Réglementation Fiscale pour les Vendeurs AbeBooks

The information below is also available in English.

Foire aux Questions

Général:

Pourquoi AbeBooks demande-t-il cela?

AbeBooks est tenu par l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence gouvernementale américaine responsable de la collecte de l’impôt, de fournir un rapport annuel d’information au sujet des ventes brutes des vendeurs contribuables américains, via le formulaire 1099-K. Pour être exemptés de l’obligation de déclaration fiscale, les contribuables non-américains sont tenus de fournir à AbeBooks le formulaire IRS W-8BEN.

Pour plus d’informations au sujet de la section 6050W de l’Internal Revenue Code (IRS), veuillez consulter le site internet de l’IRS (en anglais).

Où puis-je consulter le détail de ces règlement dans l’Internal Revenue Code?

Les nouveaux règlements se trouvent sous la section 6050W de l’Internal Revenue Code. Veuillez consulter le site internet de l’IRS pour plus d’informations. Notez que ces informations sont uniquement disponibles en anglais.

Le nouveau règlement s’applique-t-il à tous les vendeurs AbeBooks?

Tous les vendeurs AbeBooks soumis à la Charte d’Adhésion nord-américaine, indépendamment de leur pays de résidence, sont tenus de fournir les informations d’identification fiscale à AbeBooks.

Comment puis-je fournir les informations requises à AbeBooks?

Pour fournir vos informations à AbeBooks, il suffit de suivre les étapes ci-dessous.

  1. Connectez-vous à votre Espace Membre avec votre adresse e-mail et mot de passe.
  2. Dans la section Statistiques du Compte de l’Espace Membre, cliquez sur ‘Statut de l’identification fiscale’.

Quelle est la date limite pour fournir les informations requises?

A défaut de fournir tous les renseignements requis à AbeBooks avant le 15 mars 2013, vos privilèges de vente pourront être suspendus.

Nous encourageons tous les vendeurs à fournir tous les renseignements nécessaires au plus vite, afin d’éviter une éventuelle suspension. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Cette tâche sera ensuite supprimée de la liste de vos tâches en attente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas toutes les informations requises?

Si vous n’avez pas fourni les informations d’identification fiscale d’ici le 15 mars 2013, vos privilèges de vente pourront être suspendus.

Qu’est-ce qu’AbeBooks attend de moi?

Pour l’année civile 2012, tous les vendeurs contribuables américains, dont l’adresse de vendeur est située aux Etats-Unis, qui sont payés en dollars US, dont le compte en banque est situé aux Etats-Unis ou présumés se trouver aux Etats-Unis, doivent fournir leurs informations d’identification fiscale à AbeBooks.

Les vendeurs contribuables américains doivent fournir toutes les informations requises via le formulaire IRS W-9, les vendeurs contribuables non-américains doivent fournir toutes les informations requises via le formulaire IRS W-8BEN.

Tous les vendeurs tenus de fournir leurs informations fiscales recevront un e-mail de la part d’AbeBooks, verront une nouvelle section « Mon statut d’identification fiscale » apparaître dans leur Espace Membre, ainsi qu’une tâche « Compléter votre identification fiscale ».

Veuillez fournir les informations requises dans les meilleurs délais. Cela ne vous prendra que quelques minutes, puis cette tâche sera supprimée de la liste de vos tâches en attente. Pour ce faire, il suffit de suivre les étapes ci-dessous.

  1. Connectez-vous à votre Espace Membre avec votre adresse e-mail et mot de passe.
  2. Dans la section Statistiques du Compte de l’Espace Membre, cliquez sur ‘Statut de l’identification fiscale’.

Je ne suis pas situé aux États-Unis et je ne paie pas d’impôts aux États-Unis. Suis-je tenu de fournir mes informations d’identification fiscale?

Le règlement de l’IRS exige qu’AbeBooks fournisse un rapport d’information au sujet de tous les vendeurs contribuables américains. Pour être exemptés de cette obligation, tous les vendeurs contribuables américains dont l’adresse de vendeur est située aux Etats-Unis, qui sont payés en dollars US, dont le compte en banque est situé aux Etats-Unis ou présumés se trouver aux Etats-Unis sont tenus de fournir les informations d’identification fiscale à AbeBooks en remplissant le formulaire de l’IRS W-8BEN. Une version en ligne du formulaire W-8BEN est disponible dans votre Espace Membre – il suffit de suivre les étapes ci-dessous:

  1. Connectez-vous à votre Espace Membre avec votre adresse e-mail et mot de passe.
  2. Dans la section Statistiques du Compte de l’Espace Membre, cliquez sur ‘Statut de l’identification fiscale’.

Quel est mon statut d’identification fiscale?

Votre statut d’identification fiscale affichera l’un des six statuts suivants, avec un lien vers les versions en ligne des formulaires W-9 et W-8BEN

Statuts d’identification fiscale, ainsi que l’action requise pour chacun d’eux:

Statut d’identification fiscale:

Action requise:

Identification fiscale non complétée

Complétez le formulaire d’identification fiscale

Formulaire W-9 complété

Pas d’action requise

Formulaire W-8BEN complété

Pas d’action requise

Formulaire W-9 validé

Pas d’action requise

Formulaire W-9 invalide

Complétez à nouveau le formulaire W-9

Formulaire W-8BEN invalide

Complétez à nouveau le formulaire W-BEN

Ce règlement s’applique-t-il aux organismes sans but lucratif?

Oui, ces règlements s’appliquent à la fois aux organisations à but non lucratif et à but lucratif.

Le Service Clientèle d’AbeBooks va-t-il me contacter pour obtenir ces informations ? Puis-je contacter le Service Clientèle afin de fournir ces informations par téléphone ou par e-mail?

Non, le Service Clientèle n’est pas habilité à collecter ces informations. Pour protéger la sécurité de vos informations d’identification fiscale, veuillez ne pas divulguer celles-ci par e-mail ou téléphone.

Vais-je obtenir une copie de mes données fiscales ?

Vous serez en mesure d’imprimer une copie de votre formulaire W-9 ou W-8BEN dûment rempli à partir de votre Espace Membre AbeBooks. Si vous n’avez pas imprimé le formulaire immédiatement après l’avoir complété, mais que vous souhaitez référencer le formulaire à une date ultérieure, vous devrez le remplir à nouveau, dans son intégralité, afin de l’imprimer à ce moment-là.

Puis-je vous envoyer une copie papier de ces formulaires?

Oui, si vous souhaitez envoyer une copie papier du formulaire W-9 ou W-8BEN, veuillez envoyer le formulaire original dûment rempli à l’adresse ci-dessous. Veuillez noter que votre compte vendeur peut être suspendu si votre formulaire papier n’est pas reçu avant le 17 décembre 2012. AbeBooks n’accepte aucune responsabilité en cas de courrier perdu ou volé.

AbeBooks Inc.
Attention: Department 427
Suite 500-655 Tyee route
Victoria, BC, Canada, V9A 6X5

Une fois que j’aurai rempli le formulaire, qu’adviendra-t-il de mes données personnelles?

Vendeurs américains: Une fois que vous aurez complété le formulaire en ligne W-9, les informations fournies seront transmises par voie électronique à l’IRS à des fins de validation uniquement. Si la validation échoue, vous serez avisé par e-mail que des corrections sont nécessaires.

Une fois que vos informations auront été validées avec succès, elles seront conservées pour être utilisées afin de compléter le formulaire 1099-K, le cas échéant.

Vendeurs non-américains: Les informations fournies dans le formulaire en ligne W-8BEN seront conservées et mises à disposition de l’IRS, le cas échéant, pour démontrer pourquoi un formulaire 1099-K n’a pas été rempli, en cas de vérification.

AbeBooks peut-il m’assister dans déclaration de revenus?

Bien que nous nous efforcions d’aider les vendeurs à comprendre les exigences de ces nouvelles dispositions fiscales, nous ne sommes pas habilités à vous fournir de conseils fiscaux. Veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

Vendeurs qui ne sont pas des contribuables américains

Qu’est-ce que le formulaire W-8BEN?

W-8BEN est le formulaire officiel de l’IRS (fisc américain) qui permet aux vendeurs de déclarer qu’ils ne sont pas contribuables américains, et donc non soumis aux exigences de déclaration de l’IRS.

Quelles sont les informations requises dans le formulaire W-8BEN?

Les vendeurs qui ne sont pas contribuables américains sont tenus de fournir:

  • Nom de la personne ou de l’organisation
  • Pays de l’entreprise
  • Adresse de résidence permanente
  • Adresse postale (si celle-ci diffère de l’adresse permanente)
  • Signature électronique

Dans le cas où je possède plusieurs comptes vendeur, dois-je fournir mes informations fiscales pour chacun d’eux?

Oui, si vous avez plus d’un compte soumis à la Charte d’Adhésion nord-américaine, nous aurons besoin de vos informations d’identification fiscale pour chaque compte.

Le formulaire W-8BEN a-t-il un impact sur ma déclaration d’impôts personnelle ou tout autre type de déclaration de revenus?

Le formulaire W-8BEN est un formulaire de déclaration et de collecte d’information de l’autorité fiscale américaine. Pour plus d’informations sur le formulaire W-8BEN et le processus de déclaration d’impôt, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

Vendeurs contribuables américains

Quelles informations dois-je fournir à AbeBooks?

Pour vous assurer que nous déclarons des informations correctes à l’IRS, vous devez fournir les informations suivantes:

  • Coordonnées professionnelles (adresse physique, adresse électronique, numéro de téléphone)
  • Nom légal
  • Numéro d’identification fiscale (Taxpayer Identification Number – TIN)
  • Signature électronique

Le TIN (Taxpayer Identification Number), votre numéro d’identification fiscal, est requis par l’IRS pour l’administration des lois fiscales. Votre TIN est soit votre numéro d’identification d’employeur (Employer Identification Number – EIN) soit votre numéro de sécurité sociale (Social Security Number – SSN). Pour plus d’informations au sujet de la manière de compléter le formulaire pour votre type d’entité ou votre situation, veuillez consulter les instructions relatives au formulaire IRS W-9.

Pour savoir comment obtenir un EIN, consultez le site internet de l’IRS.

Que signifie le nom juridique?

Sur le formulaire 1099-K, votre nom légal est le nom que vous utilisez sur vos déclarations de revenus fédérales, ou le nom légal de votre entreprise communiqué à l’IRS pour obtenir un EIN (Employer Identification Number) sur le formulaire SS-4. Le nom légal enregistré sur AbeBooks doit correspondre au nom légal enregistré auprès de l’IRS. Si vous ne savez pas quel nom légal est enregistré auprès de l’IRS pour votre entreprise, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal ou avec l’IRS.

Quand et comment vais-je savoir si je dois remplir un le formulaire 1099-K pour mon compte vendeur chaque année?

Nous allons suivre vos ventes brutes et le nombre de transactions, et si elles dépassent toutes deux les seuils de déclaration de l’IRS (20.000 $ et 200 transactions) à la fin d’une année civile, nous vous enverrons à vous, ainsi qu’à l’IRS un formulaire 1099-K au début de l’année suivante.

En surveillant également vos ventes brutes et le nombre de transactions, vous serez en mesure de déterminer si vous avez dépassé ces seuils.

Le seuil de $ 20,000 est-il calculé sur la base des ventes nettes ou les ventes brutes?

Comme l’exige la réglementation de l’IRS, le seuil de $ 20,000 est calculé sur la base des ventes brutes non ajustées. Les ventes brutes se basent sur le montant total des ventes, y compris les frais d’expédition, sans ajustement de frais ou de remboursements. Le montant que l’acheteur a payé pour une commande est le montant brut d’une vente, même si une réduction a été appliquée ou que la commande a été remboursée par la suite.

Le montant brut des ventes est-il ajusté si je rembourse une commande?

Non. Lorsque vous faites une vente, le montant total de la commande fait intégralement partie de vos ventes brutes pour l’année. Même si vous remboursez plus tard la totalité du montant d’une commande payée par un acheteur, le total de la commande reste inclus dans le calcul de votre chiffre d’affaires brut. La réglementation de l’IRS exige qu’aucun ajustement ne soit appliqué aux montants des transactions brutes. Il est important de conserver des relevés corrects pour ajuster les montants déclarés sur le formulaire 1099-K. Veuillez consulter un conseiller fiscal pour comprendre les ajustements nécessaires lorsque vous préparez votre déclaration de revenus.

Si je ne dépasse que l’un des deux seuils, devez-vous fournir un formulaire 1099-K pour mon compte vendeur?

Non. Nous ne devons fournir de formulaire 1099-K que si vous dépassez les deux seuils (20.000 $ de ventes brutes et 200 transactions).

Si j’ai plusieurs comptes de vendeurs qui dépassent les seuils de déclaration IRS lorsque les comptes sont combinés, mais qui ne dépassent les seuils en tant que comptes individuels devez-vous fournir un formulaire 1099-K pour mes comptes vendeurs?

Oui. Les comptes vendeurs enregistrés sous un même TIN (Taxpayer Identification Number) qui sont soumis à la Charte d’Adhésion nord-américaine d’AbeBooks seront combinés sur un seul formulaire 1099-K, comme cela est requis par la nouvelle réglementation.

Vais-je recevoir le formulaire 1099-K?

Si votre chiffre d’affaires brut pour une année civile dépasse $ 20.000 et si vous effectuez plus de 200 transactions dans la même année, vous recevrez une copie du formulaire 1099-K au début de l’année suivante par la poste.

Le formulaire 1099-K a-t-il un impact sur mes versements d’impôts trimestriels ou tout autre type de déclaration de revenus?

Le formulaire 1099-K est un formulaire de déclaration annuel. Pour plus d’informations sur la façon dont le formulaire 1099-K peut affecter votre déclaration fiscale actuelle, veuillez contacter un conseiller fiscal.

AbeBooks peut-il m’assister dans ma déclaration de revenus?

Bien que nous nous efforcions d’aider les vendeurs à comprendre les exigences de ces nouvelles dispositions fiscales, nous ne sommes pas habilités à vous fournir de conseils fiscaux. Veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

J’ai reçu un e-mail m’indiquant que mes informations d’identification fiscale n’étaient pas valides. Je pensais avoir fourni des informations correctes. Pouvez-vous me dire pourquoi le formulaire est invalide?

Vos informations fiscales sont validées par l’IRS, qui ne fournit pas de raison à AbeBooks pour expliquer pourquoi vos informations d’identification fiscale ne sont pas valides. Voici quelques points à considérer:

  • Si vous remplissez les informations d’identité fiscale en tant que contribuable américain individuel, utilisez les informations qui apparaissent sur votre carte de sécurité sociale.
  • Si vous remplissez les informations en tant qu’entreprise contribuable américaine, fournissez le nom d’entreprise qui apparaît sur votre avis CP575A de l’IRS.
  • Vérifiez les fautes d’orthographe dans votre nom, vos initiales ou noms intermédiaires, votre numéro de TIN. Ces erreurs peuvent empêcher l’association de votre formulaire au dossier enregistré par l’IRS.